législation

L'usage de l'espace aérien est réglementé par l'Aviation Civile :

 

  • Les vols de drone en tant que loisir ou compétition (courses) s’apparentent à l’aéromodélisme.
  • Tout le reste est considéré comme des activités particulières ou de l'expérimentation.

 

Les vols de loisirs doivent être réalisés hors des zones peuplées en s'inspirant de la carte de Drone du site Geoportal ; dans ce cas la prise de photo est à usage privé uniquement.

 

En effet, la prise de photo aérienne, en zone peuplée ou non, nécessite des vérifications approfondies :

- est ce que mon drone ne va pas gêner un ULM / Avion en approche d'un aérodrome ?

- si je perds le contrôle de mon drone, ne risque-t-il pas de percuter un bâtiment - voire des personnes ?

- que se passe-t-il si je survole des animaux ?

...

nouveauté - mai 2018

la réglementation pour être télépilote évolue.

Un nouvel examen théorique Télépilote sera nécessaire. Tout nouveau télépilote devra le réussir, les télépilotes actuels devront demander une "Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote"

lien vers le nouvel examen théorique ici

Éléments nécessaires pour être télépilote

Ainsi, pour être "télépilote d'aéronef sans personne à bord" ( = pilote professionnel de drone), différentes étapes sont nécessaires :

  • avoir suivi une formation théorique de pilote (au minimum pilote d'ULM - et à partir du 1er Juillet 2018, nouvel examen théorique Télépilote), pour connaître la lecture des cartes d'aviations, météo, la réglementation en aéronautique ...
  • avoir suivi une formation pratique validée (Déclaration de Niveau de Compétence) au sujet des drones
  • avoir une attestation de conformité pour son drone (déclaré à l'Aviation Civile)
  • avoir déclaré son Activité (vol, et aussi photographie aérienne) auprès de l'Aviation Civile
  • être déclaré au Registre des Métiers (entreprise)
  • avoir une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour drone (aéronef sans pilote à bord)
  • disposer de documents administratifs divers (dont le Manuel d'Activités Particulières)

 

  • pour les vols en agglomération, une déclaration doit être effectuée 1 semaine (minimum) avant chaque vol, auprès de la Préfecture Départementale (voire rédaction d'un protocole spécifique avec l'aéroport / l'aérodrome proche)
  • pour les vols hors agglomération, à une distante entre 200m et 1000m, les notifier la veille à l'Aviation Civile.
  • un balisage de la zone de décollage et de vol est nécessaire, pour éviter tout accident corporel.
  • les Personnes autorisées à l’intérieur du périmètre de sécurité doivent être informées par le Télépilote et avoir signer une attestation spécifique.

 

 

le Client final doit s'assurer que son prestataire dispose de tous ces éléments en règles.

 

 

 

Vertic-Eye-Limit est bien entendu déclaré à l'Aviation Civile et dispose de tous les documents et certifications nécessaires.

De plus, le modèle de drone de Vertic-Eye-Limit va au delà de la réglementation : il dispose de capteurs à l'avant, à l'arrière, sur les côtés et en dessous pour détecter tout obstacle, et ainsi éviter un incident corporel ou matériel.